Mentions légales et identité de l'éditeur
Éditeur du site
Le site postforma.fr est édité par Julian Orgitello, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Postforma.
- Siège : 38 rue Frédéric Fabrèges, 34000 Montpellier
- SIREN : 928989631
- SIRET : 92898963100025
- Non immatriculé au registre du commerce et des sociétés
- Directeur de la publication : Julian Orgitello
- Téléphone : 06 41 15 11 12
- Courriel : contact.postforma@gmail.com
Hébergement
Le site est hébergé sur une infrastructure dédiée.
Nature du service
Postforma s’adresse exclusivement à une clientèle professionnelle : les offices notariaux. Son activité consiste à analyser les actes destinés aux formalités de publicité foncière, à en contrôler la forme et la cohérence avec les justificatifs détenus par l’office, et à préparer la documentation destinée à l’administration.
Postforma n’exerce pas d’activité de consultation juridique ni de rédaction d’actes, activités réglementées par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les modifications sont préparées ; seuls les notaires peuvent les signer.
Propriété intellectuelle
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