Conditions générales de vente

À compléter — question 9 (dossier du 16/09) : les CGV rédigées. Elles doivent être établies par un professionnel du droit : elles engagent contractuellement et ne peuvent pas être rédigées ici. La clientèle étant exclusivement professionnelle (confirmé le 2026-09-16), les obligations du droit de la consommation ne s’appliquent pas : ni rétractation de quatorze jours, ni médiation de la consommation. Points à couvrir — objet, prix, modalités et délais de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L. 441-1 et L. 441-10 du code de commerce), exécution et durée, réclamations, droit applicable.